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Code Dalloz Expert. Code de procédure civile 2027. 23e éd.

Name: Code Dalloz Expert. Code de procédure civile 2027. 23e éd.
Brand: DALLOZ
SKU: 9782247247257
Price: 281.65 EUR
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Автор: Pierre Callé, Laurent Dargent

Език:

Корици: Книга

Издател: DALLOZ

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A jour de la réforme de l'instruction conventionnelle et de la recodification des modes amiables d...

Информация за книгата

Автор

Pierre Callé, Laurent Dargent

Език

Френски език

Корици

Книга - Книга

Издадена

2026

EAN

9782247247257

Enbook ID

51490062

Издател

DALLOZ

Пълно описание

A jour de la réforme de l'instruction conventionnelle et de la recodification des modes amiables de résolution des différends.

Les + de l'édition 2027 :
- refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'action en justice et au règlement des incidents de compétence ;
- comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ;
- nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens ;
- supplément en ligne inclus ;
- exclusif au Code expert : 1 an d'accès sans engagement à Dalloz Actualité, le quotidien de référence d'actualité juridique, et au 3 700 000 décisions de la base Dalloz Jurisprudence.

L'édition 2027 est notamment à jour :
- du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;
- du décret du 8 juillet 2025 de simplification de la procédure civile ;
- de la loi du 30 avril 2025 portant réforme de l'action de groupe et de ses décrets d'application.